Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Meline’s Closet (le vendeur), domicilié 83330 Le Beausset France.
1 - Champ d’application
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peur convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV. Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.
2 - Commandes
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :
- Via le site internet.
- Les ventes ne sont définitives, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisé par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.
Aucune commande ne pourra être modifiée dès lors que son statut est "en cours de préparation".
3 - Tarifs
Les tarifs sont fermes et non révisable durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
Les tarifs sont entendus tout frais compris.
La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Tout impôt, ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
4 - Modalité de paiement
Pour toute commande, l’acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :
- Carte bancaire
- Paypal
Le prix est payable comptant, en totalité, comprenant la livraison des Produits, selon les modalités de l’article Livraison, et le terme de l’éventuelle prestation de Services.
5 - Annulation
Dans le cas où l’Acheteur souhaite annuler sa commande après acceptation par le Vendeur, il dispose d’un délai maximum de 14 jours à compter de ladite acceptation et en tout hypothèse l’annulation ne peut intervenir une fois les Produits livrés à l’Acheteur.
6 - Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande passée par l’Acheteur.
Moyen de livraison mis à disposition de l’Acheteur :
- Colissimo
- Les délais de livraisons seront indiqués lors de chaque commande (ce délai ne comprend pas le délai de confection).
Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des problèmes éventuels qui pourraient arriver lors de la livraison.
7 - Responsabilité - Garantie
1- Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
2 -Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
8 - Traitement des litiges
En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents.
9 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.
